Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour
  • 5 Mai 2024

1. Introduction

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "Conditions") avant d'utiliser l'application Devoirs Maîtrisés (ci-après "Application") opérée par Pierre Corbay EI (ci-après "nous", "notre", "nos"), car ces Conditions contiennent des informations importantes concernant les limitations de notre responsabilité.

Votre accès à l'Application et son utilisation sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes conditions générales d'utilisation. Les présentes Conditions s'appliquent à toute personne, y compris, mais sans s'y limiter : les visiteurs, les utilisateurs et les autres personnes qui souhaitent accéder à l'Application ou l'utiliser.

En accédant à l'Application ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie des Conditions, vous n'avez pas notre autorisation d'accéder à l'Application ou de l'utiliser.

Ces conditions générales d'utilisation s'appliquent aux sites web, domaines, applications, services et produits de Pierre Corbay EI portant le nom de Devoirs Maîtrisés.


2. Objet

L'Application a pour objet d'aider l'utilisateur avec ses devoirs et ses études. L'utilisateur a la possibilité d'effectuer des requêtes pour obtenir en retour, une réponse générée intégralement par des modèles d'intelligence artificielle (ci-après "Output", "Outputs"). Ces Outputs fournies dans l'Application ne doivent pas être utilisés comme substitut à la réalisation des devoirs ou à la passation des examens. Bien que nous nous efforçons de fournir des Outputs précis et à jour, nous ne garantissons pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies et ne sommes en aucun cas responsables des erreurs ou des inexactitudes. Nous invitons les utilisateurs à faire preuve de recul et d'esprit critique quant aux Outputs de l'Application.

Les Outputs fournis par cette Application ne doivent être utilisés qu'à des fins éducative. En utilisant cette Application, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de vérifier les Outputs fournies et que vous n'utiliserez pas l'Application pour tricher ou plagier, ce qui est contraire aux politiques d'intégrité académique.

La consultation de l'Application par tout mineur de moins de 15 ans est placée sous la responsabilité exclusive de ses représentants légaux et leur autorisation préalable. Il est vivement conseillé aux représentants légaux de surveiller l'utilisation faite par leur(s) enfant(s) mineur(s) d'Internet.


3. Comptes

Lorsque vous créez un compte sur notre Application, vous garantissez que les informations que vous nous fournissez sont exactes, complètes et à jour à tout moment. Des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes peuvent entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur l'Application.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, y compris, mais sans s'y limiter, de la restriction de l'accès à votre smartphone/tablette/ordinateur et/ou à votre compte. Vous acceptez la responsabilité de toutes les activités ou actions qui se produisent via votre compte et/ou votre mot de passe, que votre mot de passe soit lié à notre Application ou au service d'un tiers. Vous devez nous informer immédiatement dès que vous avez connaissance d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de votre compte.

Nous nous réservons le droit de résilier votre compte à tout moment et à notre seule discrétion. Vous pouvez résilier votre compte par l'intermédiaire de votre page Profil sur l'Application.


4. Commentaires et upload de contenus

En soumettant un commentaire ou en uploadant un contenu sur cette Application, vous accordez à Pierre Corbay EI une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle et libre de redevances pour reproduire, publier et distribuer le commentaire ou le contenu. Lorsque vous faites un commentaire ou chargez un contenu sur cette Application, vous acceptez que ce commentaire ou ce contenu puisse être vu par d'autres parties et il est de votre responsabilité de vous assurer que le commentaire ou le contenu ne contient pas d'informations confidentielles ou exclusives. Il vous incombe également de veiller à ce que votre contenu ou votre commentaire ne viole aucune loi, règle ou réglementation. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu ou commentaire à tout moment et à notre seule discrétion.

Voici une liste non exhaustive des types de contenus ou de commentaires qu'il vous est interdit de publier sur notre Application :

  • Contenu qui harcèle les autres;

  • Contenu discriminatoire ou offensant;

  • Les jurons, les injures et tout autre contenu abusif;

  • Contenu pornographique et sexuellement explicite;

  • Contenu affichant, décrivant ou suggérant la violence;

  • Contenu qui exploite ou abuse des enfants;

  • Contenu encourageant ou commettant des actes illégaux;

  • Contenu partageant des informations personnelles sans consentement;

  • Contenu enfreignant les droits de quelqu'un, y compris les droits de propriété intellectuelle;

  • Contenu faisant de la publicité pour des produits ou des services sans notre autorisation;

  • Contenu dont l'objectif est de spammer les autres


5. Utilisations interdites

Vous vous engagez à utiliser cette Application conformément à l'ensemble des lois, règles et règlements applicables et aux présentes Conditions à tout moment. Voici une liste non exhaustive des utilisations interdites de cette Application. Vous vous engagez à n'effectuer aucune des utilisations interdites suivantes :

  • 1. Usurper l'identité ou tenter d'usurper l'identité de Pierre Corbay EI ou de ses employés, représentants, filiales ou divisions;

  • 2. Déclarer faussement son identité ou son affiliation à toute personne ou entité;

  • 3. Envoyer ou tenter d'envoyer du matériel publicitaire ou promotionnel, y compris, mais sans s'y limiter, des spams, des courriers indésirables ou tout autre matériel similaire;

  • 4. Adopter un comportement qui limite ou empêche l'utilisation de l'Application par une autre personne, ou qui, comme nous le déterminons à notre seule discrétion, peut nous nuire ou nuire aux utilisateurs de cette Application ou nous exposer, nous ou d'autres utilisateurs, à une responsabilité;

  • 5. L'utilisation de l'Application d'une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer l'Application ou interférer avec l'utilisation de l'Application par une autre partie;

  • 6. L'utilisation d'un robot, d'une araignée ou d'une technologie, d'un processus ou d'un moyen automatique similaire pour accéder à l'Application ou l'utiliser à quelque fin que ce soit, y compris pour contrôler ou copier le contenu de cette Application;

  • 7. L'utilisation de tout processus ou moyen manuel pour surveiller ou copier tout élément de cette Application ou à toute autre fin non autorisée;

  • 8. Utiliser un dispositif, un logiciel, un moyen ou une routine qui interfère avec le bon fonctionnement de l'Application, y compris, mais sans s'y limiter, des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d'autres éléments de ce type;

  • 9. Tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'Application, d'interférer avec celle-ci, de l'endommager ou de la perturber, ainsi que le ou les serveurs sur lesquels elle est repose, ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à l'Application;

  • 10. Tenter d'attaquer ou attaquer l'Application par le biais d'une attaque par déni de service (DoS) ou d'une attaque par déni de service distribué (DDoS);

  • 11. Tenter de toute autre manière d'interférer avec le bon fonctionnement de l'Application;

  • 12. Utiliser l'Application d'une manière qui enfreint les lois, règles ou réglementations en vigueur dans une province, un territoire, un État ou un pays


6. Achats via l'Application

Nous mettons à disposition certaines fonctionnalités ou contenus premium, y compris Devoirs Maîtrisés VIP, disponible à l'achat (ci-après "Service Payant"). Les Services Payants seront facturés par l'intermédiaire du Google Play Store ou de l'Apple App Store. Chaque fois que vous passez une commande pour un Service Payant (y compris lorsque vous commandez un abonnement), vous concluez un contrat distinct pour ce Service Payant particulier sur la base des présentes Conditions.

Si vous achetez un Service Payant périodique à renouvellement automatique via l'Application, votre compte Apple Id ou Google Play sera facturé en continu pour l'abonnement jusqu'à ce que vous y mettiez fin comme indiqué ci-dessous. Après votre période d'abonnement initiale, et à nouveau après toute période d'abonnement ultérieure, votre Service Payant sera automatiquement renouvelé pour une période équivalente supplémentaire. Si vous ne souhaitez pas que votre Service Payant soit renouvelé automatiquement, ou si vous souhaitez modifier ou résilier votre Service Payant, vous devrez accéder aux réglages de l'App Store ou Play Store et suivre les instructions pour résilier ou modifier votre Service Payant, même si vous avez supprimé votre compte de l'Application. Une fois la résiliation effectuée, vous ne serez plus facturé et vos avantages seront maintenus jusqu'à la fin du cycle de facturation. Passé ce délai, vous ne pourrez plus bénéficier de vos avantages.

Les Services Payants achetés sur le Google Play Store sont soumis à la procédure de remboursement et aux règles énoncées à l'adresse suivante : https://support.google.com/googleplay/answer/2479637?hl=fr. Les Services Payants achetés par l'intermédiaire de l'Apple App Store sont soumis à la procédure et aux règles de remboursement énoncées à l'adresse suivante : https://support.apple.com/fr-fr/HT204084. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions ou dans les règles de remboursement du Google Play Store et de l'Apple App Store, si vous annulez un Service Payant, vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement (ou à une autre solution), sauf si les Services Payants sont défectueux, indisponibles ou ne fonctionnent pas comme prévu.

Vous acceptez de payer tous les frais et taxes applicables encourus par vous ou par toute personne utilisant un compte de l'Application enregistré à votre nom. Nous pouvons réviser à tout moment le prix des biens et services offerts par l'intermédiaire de l'Application. Toutes les informations que vous fournissez dans le cadre d'un achat ou d'une transaction ou de toute autre interaction monétaire avec l'Application doivent être exactes, complètes et à jour. Vous acceptez de payer tous les frais encourus par les utilisateurs de votre carte de crédit, de votre carte de débit ou de tout autre moyen de paiement utilisé dans le cadre d'un achat, d'une transaction ou d'une autre opération monétaire avec l'Application, aux prix en vigueur au moment où ces frais sont encourus. Vous paierez toutes les taxes applicables, le cas échéant, relatives à ces achats, transactions ou autres interactions monétaires.


7. Responsables du traitement des paiements

Toutes les transactions financières effectuées dans le cadre de l'Application seront traitées par un tiers conformément à ses conditions d'utilisation respectives, à sa politique de confidentialité et/ou à toutes les conditions de paiement applicables. Nous vous encourageons à vous renseigner sur les pratiques de ces tiers. En aucun cas nous ne serons responsable des actions ou des inactions de tout processeur de paiement tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les temps d'arrêt du système ou les pannes de service de paiement.


8. Garantie

Nous déclinons par la présente toutes les garanties et conditions relatives à ces informations, produits et services, y compris toutes les garanties et conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à une réponse particulière, de titre et d'absence de contrefaçon.

Cette Application/site web est fournie "en l'état", aucune garantie, expresse ou implicite (y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de qualité satisfaisante ou d'adéquation à un but ou à un usage particulier) ne s'applique à cette Application/site web, qu'elle découle de la loi, d'une pratique commerciale, d'un mode d'exécution, de l'usage du commerce ou d'une autre manière.


9. Disponibilité, erreurs et inexactitudes

Nous n'assumons aucune responsabilité quant à la disponibilité, aux erreurs ou aux inexactitudes des informations, produits ou services fournis sur cette Application. Nous pouvons subir des retards dans la mise à jour des informations sur cette Application et dans notre publicité sur d'autres sites web. Les informations, produits et services figurant sur l'Application peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes ou peuvent ne pas être complets ou actuels. Les produits ou services peuvent être incorrectement tarifés ou indisponibles. Nous nous réservons expressément le droit de corriger toute erreur de prix sur notre Application. Si vous constatez qu'il y a une erreur sur cette Application, ou sur les factures ou bons de commande que nous vous avons envoyés, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées ci-dessous. L'inclusion ou l'offre d'un produit ou d'un service sur cette Application ne constitue pas une approbation ou une recommandation de notre part de ce produit ou service.


10. Dommages et limitation de la responsabilité

En aucun cas Pierre Corbay EI ne sera responsable des dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de, liés ou reliés de quelque façon que ce soit à votre accès, affichage ou utilisation de cette Application ou au retard ou à l'incapacité d'accéder, d'afficher ou d'utiliser cette Application, y compris, mais sans s'y limiter, la confiance que vous accordez aux opinions ou aux informations apparaissant sur cette Application; les virus informatiques, informations, logiciels, sites web liés exploités par des tiers, produits ou services obtenus par l'intermédiaire de cette Application, que ce soit sur la base d'une théorie contractuelle, délictuelle, de responsabilité stricte, de lois sur la protection des consommateurs ou autre, même si Pierre Corbay EI a été avisé de la possibilité de tels dommages.

Si, en dépit de la limitation susmentionnée, Pierre Corbay EI est jugé responsable d'une perte ou d'un dommage résultant de l'un des événements décrits ci-dessus ou y étant lié, la responsabilité de Pierre Corbay EI ne dépassera en aucun cas le montant total que vous lui avez payé dans le cadre de la ou des transactions effectuées sur cette Application; sauf si de telles exclusions sont interdites par la loi.

La limitation de la responsabilité reflète la répartition des risques entre les parties. Les limitations spécifiées dans cette section resteront en vigueur et s'appliqueront même si l'un des recours limités spécifiés dans les présentes Conditions s'avère ne pas avoir atteint son objectif essentiel. Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions s'appliquent au bénéfice de Pierre Corbay EI.


11. Liens vers des sites tiers

Cette Application/site web peut contenir des liens hypertexte vers des sites web exploités par des tiers et non par nous. Nous fournissons ces liens hypertexte à titre de référence uniquement. Nous ne contrôlons pas ces sites web et ne sommes pas responsables de leur contenu ou des pratiques de confidentialité ou autres de ces sites web. En outre, il vous incombe de prendre les précautions nécessaires pour vous assurer que les liens sur lesquels vous cliquez ou les logiciels que vous téléchargez, que ce soit à partir de cette Application ou d'autres sites web ou applications, sont exempts de virus, de vers, de chevaux de Troie, de défauts et d'autres éléments de nature destructrice. L'inclusion de liens hypertexte vers ces sites web ne signifie pas que nous approuvons le contenu de ces sites web ou que nous sommes associés à leurs exploitants.


12. Propriété intellectuelle et procédure DMCA pour les plaintes pour violation de la propriété intellectuelle

Tout le contenu de cette Application/site web est ©2024 Pierre Corbay EI ou de tiers. Tous les droits sont réservés. Sauf indication contraire, cette Application et l'ensemble de son contenu et des autres éléments qu'elle contient, y compris, mais sans s'y limiter, tous les logos, dessins, textes, graphiques, images, informations, données, logiciels, fichiers sonores et leur disposition (collectivement, le " Contenu ") sont la propriété exclusive de Pierre Corbay EI et sont soit des marques déposées, soit des marques commerciales, soit des propriétés intellectuelles protégées de Pierre Corbay EI ou de tiers en France et/ou dans d'autres pays. Les autres logos et noms de produits et d'entreprises mentionnés dans le présent document peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites web exploités par d'autres parties que nous.

Si vous avez connaissance d'une violation potentielle de notre propriété intellectuelle, veuillez contacter Pierre Corbay EI à l'adresse contact@devoirsmaitrises.fr.

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des autres. Nous avons pour politique de répondre à toute plainte selon laquelle le contenu publié sur l'Application enfreint les droits d'auteur, les marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'une personne ou d'une entité.

Si vous estimez de bonne foi que le Contenu porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous ou votre agent pouvez nous envoyer un avis écrit de cette infraction intitulée "Violation des Droits de Propriété Intellectuelle - DMCA". L'avis que vous nous adressez doit contenir les informations suivantes :

  • 1. Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit de propriété intellectuelle;

  • 2. Une description de l'œuvre dont vous prétendez qu'elle a été violée, y compris l'URL (c'est-à-dire l'adresse de la page web) de l'endroit où l'œuvre existe ou une copie de l'œuvre;

  • 3. Votre nom, votre adresse électronique, votre adresse et votre numéro de téléphone; et

  • 4. Une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire de l'œuvre, son agent ou la loi.

Veuillez noter que nous ne traiterons pas votre plainte si elle n'est pas correctement remplie ou si elle est incomplète. Vous pouvez être tenu responsable des dommages, y compris, mais sans s'y limiter, des coûts et des frais d'avocat pour toute déclaration erronée ou réclamation de mauvaise foi concernant la violation de vos droits de propriété intellectuelle par le Contenu de cette Application.

Vous pouvez nous soumettre votre réclamation en nous contactant à l'adresse suivante :

Pierre Corbay EI
Propriétaire
contact@devoirsmaitrises.fr


13. Droit applicable, divisibilité, règlement des litiges et lieu de juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.

Notre incapacité à faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre nous concernant notre Application, et elles annulent et remplacent tout accord antérieur que nous aurions pu avoir entre nous concernant l'Application.

Toute controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, y compris, mais sans s'y limiter, l'interprétation ou la violation de celles-ci, doit être résolue par un tribunal compétent en France.


14. Modifications des conditions générales d'utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Nous vous informerons de toute modification apportée aux présentes conditions générales d'utilisation en publiant les conditions générales d'utilisation mises à jour sur ce site web et par le biais d'une campagne d'e-mails.


15. Questions

Si vous avez des questions concernant ces conditions générales d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@devoirsmaitrises.fr.